La réduction du taux de commissionnement d’un salarié constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l’accord de l’intéressé. Lors de l’exécution du contrat de ...

Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (CA Paris, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur (auto-entrepreneur) avec la ...

Dans le cadre d'une activité professionnelle, le contrat de travail permet de rédiger les clauses qui régissent les droits et les devoirs du salarié et de l'employeur. L'employeur fournit le travail à ...

Cas général Un contrat de travail écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d'embauche. Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes : - ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail par lequel un employeur embauche un salarié sans limitation de durée. Le CDI n’a pas de date de fin prédéterminée. Il prend ...

La recherche constante de nouveaux modèles de flexibilité dans les contrats de travail a conduit depuis quelques années certaines entreprises à expérimenter des relations contractuelles prévoyant la ...

Présentée comme une avancée historique, la loi sur le travail du sexe sous contrat peine à s’imposer en Belgique. Entre ...

On ne prête pas suffisamment d'attention aux débats en commission du Sénat, et c'est un tort. C'est ainsi que, personnellement, je n'ai été alertée que ce dimanche par ce qu'a dit François Rebsamen le ...

Rédiger un contrat de travail au Sénégal nécessite de suivre des procédures administratives bien précises. Le cabinet d’avocats Geni & Kébé vous explique la marche à suivre. Le contrat de travail est ...

Obligation pour tout employeur, le cadre légal régissant la conclusion d’un contrat de travail d’étranger (CTE) répond à des conditions précises. Lina Fassi-Fihri, associée au cabinet LPA-CGR avocats ...

Le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues dans les relations sociales, qui prévoit notamment que tous les contrats de travail au sein d'entreprises ayant leur siège ...

Le droit du travail thaïlandais est plus souple et plus simple que son homologue français. La professeure Wichitra Vichienchom, enseignante à la faculté de droit de l’Université Thammasat à Bangkok, ...